Conditions Générales de Vente avec informations clients

Table des matières

1. Champ d’application

2. Conclusion du contrat

3. Droit de rétractation

4. Prix et conditions de paiement

5. Conditions de livraison et d’expédition

6. Réserve de propriété

7. Garantie légale (responsabilité pour défauts)

8. Responsabilité

9. Droit applicable

10. Règlement alternatif des litiges

1) Champ d’application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après « le client ») et le vendeur, concernant les produits présentés dans la boutique en ligne du vendeur.
Toute condition contraire du client est expressément rejetée, sauf accord contraire explicite.

1.2 Est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins n’entrant pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

1.3 Est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale, ou toute société dotée de la personnalité juridique, agissant dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion du contrat.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres juridiquement contraignantes, mais une invitation adressée au client à formuler une offre ferme.

2.2 Le client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique.
Après avoir placé les produits sélectionnés dans le panier virtuel et complété le processus de commande électronique, le client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante en cliquant sur le bouton finalisant la commande.

2.3 Le vendeur peut accepter l’offre du client dans un délai de cinq jours :

• en envoyant une confirmation de commande écrite ou sous forme de texte (e-mail ou fax), la date de réception par le client faisant foi, ou

• en livrant la marchandise commandée, la réception par le client faisant foi, ou

• en invitant le client à procéder au paiement après la commande.

Si plusieurs de ces événements se produisent, le contrat est conclu au moment où l’un d’eux intervient en premier.
Le délai d’acceptation commence le jour suivant l’envoi de l’offre par le client et expire à la fin du cinquième jour.

2.4 En cas de sélection d’un moyen de paiement proposé par PayPal, le paiement est traité par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, conformément aux conditions d’utilisation de PayPal.

2.5 En cas de sélection du mode de paiement « Amazon Payments », le paiement est traité par Amazon Payments Europe s.c.a., 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, conformément aux conditions d’utilisation d’Amazon Payments.

2.6 Le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client sous forme de texte (par exemple par e-mail).
Aucun accès ultérieur au texte du contrat n’est accordé.

2.7 Avant de valider définitivement la commande, le client peut identifier d’éventuelles erreurs de saisie en relisant attentivement les informations affichées à l’écran et corriger ses données jusqu’à la validation finale.

2.8 La langue disponible pour la conclusion du contrat est l’allemand.

2.9 Le traitement des commandes et la communication s’effectuent généralement par e-mail.
Le client doit s’assurer que l’adresse e-mail fournie est correcte et que les messages envoyés par le vendeur peuvent être reçus (notamment en cas d’utilisation de filtres anti-spam).

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation.

3.2 Les modalités détaillées du droit de rétractation figurent dans la politique de rétractation du vendeur.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la TVA légale.
Les frais de livraison et d’expédition éventuels sont indiqués séparément dans la description du produit.

4.2 Les moyens de paiement disponibles sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur.

4.3 En cas de paiement via « Shopify Payments », le paiement est traité par Stripe Payments Europe Ltd., Dublin, Irlande.

4.4 En cas de paiement via Klarna, le paiement est traité par Klarna Bank AB (publ), Stockholm, Suède, conformément aux conditions de Klarna.

5) Conditions de livraison et d’expédition

5.1 La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le client, dans la zone de livraison définie par le vendeur.

5.2 Si la livraison échoue pour des raisons imputables au client, celui-ci supporte les frais raisonnables occasionnés.
Cette règle ne s’applique pas aux frais d’envoi initiaux en cas de rétractation valable.

5.3 Pour les professionnels, le risque est transféré dès la remise de la marchandise au transporteur.
Pour les consommateurs, le risque est transféré lors de la remise effective, sauf exception légale.

5.4 En cas de non-disponibilité du produit sans faute du vendeur, celui-ci peut se rétracter du contrat et rembourser immédiatement le client.

5.5 Le retrait sur place n’est pas possible pour des raisons logistiques.

6) Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

7) Garantie légale (responsabilité pour défauts)

Sauf disposition contraire, les règles légales en matière de garantie s’appliquent.

7.1 Pour les professionnels :

• le vendeur choisit le mode de réparation,

• le délai de garantie pour les produits neufs est d’un an,

• la garantie est exclue pour les produits d’occasion.

7.2 Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle, dissimulation frauduleuse ou atteinte à la vie, au corps ou à la santé.

7.3 Les droits de recours légaux des professionnels restent inchangés.

7.4 Les commerçants sont soumis à l’obligation de contrôle et de notification des défauts conformément au droit commercial allemand.

7.5 Les consommateurs sont invités à signaler les dommages de transport visibles, sans que cela n’affecte leurs droits légaux.

8) Responsabilité

8.1 Le vendeur est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle, négligence grave, atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ou responsabilité légale obligatoire.

8.2 En cas de violation légère d’une obligation essentielle, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles.

8.3 Toute autre responsabilité est exclue.

8.4 Ces règles s’appliquent également aux représentants légaux et auxiliaires du vendeur.

9) Droit applicable

Les relations juridiques sont soumises au droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion du droit international de la vente.
Pour les consommateurs, cette clause ne s’applique que dans la mesure où elle ne prive pas le consommateur de la protection impérative de son pays de résidence.

10) Règlement alternatif des litiges

10.1 La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

10.2 Le vendeur n’est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de médiation devant un organisme de règlement des litiges de consommation.